Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
IdentifiantLEGIARTI000006600426
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 85 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 85 I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 115-16 du code de la consommation, un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. » II. - L'article L. 115-18 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre. » III. - Dans l'article L. 642-3 du code rural, les mots : « de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 671-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6. »
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