1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
- Titre II : Exploitations et personnes
- Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles
- Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600357
Texte parentLEGITEXT000005628181
Aller plus loin
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