LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
  1. Titre IV : Organisation économique
  2. Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
IdentifiantLEGIARTI000006600400
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 62 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.

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