Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006600477
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 132 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 132 L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « soixante » est remplacé par le nombre : « soixante-quatre » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Quatre représentants des élèves et étudiants. »
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