Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre II : Exploitations et personnes
IdentifiantLEGIARTI000006600373
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 37 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 37 Il est inséré, après l'article 1143-6 du code rural, un article 1143-7 ainsi rédigé : « Art. 1143-7. - Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles. » Chapitre IV L'emploi salarié
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