Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000006600389
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 52 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 52 Il est inséré, après le troisième alinéa (2°) de l'article 1060 du code rural, un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des assurances ; ».