Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
Titre IV : Organisation économique
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
IdentifiantLEGIARTI000006600398
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 60 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 60 I. - L'article L. 522-1 du code rural est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. » II. - L'article L. 522-2 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. - Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union. »
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