Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, modifiée notamment par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment le C de l'article 1er ;
Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1985 relatif à la délivrance d'autorisation d'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires au sens de la loi du 2 novembre 1943 susvisée dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Art. 2. - La cession à titre gratuit ou onéreux des produits définis à l'article 1er du présent arrêté au profit des personnes qui les utilisent à des fins autres que professionnelles est interdite.
Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention « autorisé pour l'emploi en jardins d'amateurs ».
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot