Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000006600394
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 57 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 57 Après l'article 1240 du code rural, il est rétabli un article 1240-1 ainsi rédigé : « Art. 1240-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. »
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