LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
  1. Titre II : Exploitations et personnes
  2. Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006600352
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 18 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.

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