Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006600470
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 126 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 126 Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi rédigé : « Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent... (le reste sans changement). »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.