Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre IV : L'emploi salarié.
Titre II : Exploitations et personnes
Chapitre IV : L'emploi salarié.
IdentifiantLEGIARTI000006600381
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 44 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 44 Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture « Art. 1000-8. - Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture. « L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée. « Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public. « Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. »
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