Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000006600393
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 56 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 56 Le deuxième alinéa de l'article 1149 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme. »
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