Article (sans numéro) JORFARTI000001631616
Art. 1er. - La dissolution de la Société des alcools viticoles (SAV), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9902778A
IdentifiantJORFTEXT000000213032
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et suivants ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu les statuts de la Société des alcools viticoles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 21 juillet 1999 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des alcools viticoles en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001439282
Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001052456
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur, P.-E. Rosenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy
Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · application
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Décret n°99-1168 du 29 décembre 1999 · application