Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 641-1 à L. 641-16 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 15 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5 du code rural est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture. »
Art. 2. - L'article 2 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« d) Le Comité national pour les indications géographiques protégées ».
Art. 3. - L'article 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, le 1o est complété par les dispositions suivantes : « et des groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié. »
II. - Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
« Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. »
Art. 4. - L'article 4 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce. »
II. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence. »
Art. 5. - Les articles 5 et 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :
« a) D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
« b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.
« Art. 6. - Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de la consommation. »
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 1991 susvisé le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Art. 7. - L'article 8 du décret 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » et « trois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » et « quatre ».
II. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture. »
Art. 8. - Le a de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier. »
Art. 9. - L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 15 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un comité national prend une délibération non conforme à la réglementation nationale ou communautaire ou à la politique agricole du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement lui en fait l'observation et peut lui demander une nouvelle délibération. Sauf dans les cas où une procédure spécifique d'approbation est prévue par les textes, il peut s'opposer à cette nouvelle délibération et la soumettre à l'accord du ministre de l'agriculture. »
Art. 11. - Le quatrième tiret du premier alinéa des articles 15 et 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Art. 12. - L'article 17 du décret du 15 avril 1991 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. »
Art. 13. - L'article 22 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux, des commissions permanentes et des comités régionaux, avec voix consultative. Il peut se faire représenter par un agent de l'établissement. »
II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement. »
III. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine. »
Art. 14. - Les deux premiers alinéas de l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le budget de l'Institut national des appellations d'origine et ses modifications, préparés par le directeur, sont, de même que le compte financier, établis par le conseil permanent et approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; »
Art. 15. - Le mandat du premier vice-président du conseil permanent nommé après l'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui du président de ce conseil en fonction à cette date.
Art. 16. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.