Article 1 LEGIARTI000006636617
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2000
NatureDécret
Signé le13 septembre 2000
Publié le15 septembre 2000
Articles16 articles en vigueur
NORAGRP0000392D
IdentifiantLEGITEXT000005629951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 641-1 à L. 641-16 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006636618
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006636619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006636620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006636621
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006636622
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006636623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006636624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006636627
1. L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Article 10 LEGIARTI000006636628
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006636629
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006636630
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006636631
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006636632
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006636634
1. Le mandat du premier vice-président du conseil permanent nommé après l'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui du président de ce conseil en fonction à cette date.
Article 16 LEGIARTI000006636616
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-368 du 15 avril 1991 · modifie
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 10 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2000).