Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636620
Texte parentLEGITEXT000005629951
Référencearticle 4 du décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce. » II. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence. »
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