Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636618
Texte parentLEGITEXT000005629951
Référencearticle 2 du décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit : Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « d) Le Comité national pour les indications géographiques protégées ».
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