Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636619
Texte parentLEGITEXT000005629951
Référencearticle 3 du décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, le 1o est complété par les dispositions suivantes : « et des groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié. » II. - Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit : « Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. »
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