Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636632
Texte parentLEGITEXT000005629951
Référencearticle 14 du décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Les deux premiers alinéas de l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le budget de l'Institut national des appellations d'origine et ses modifications, préparés par le directeur, sont, de même que le compte financier, établis par le conseil permanent et approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; »
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