Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636628
Texte parentLEGITEXT000005629951
Référencearticle 10 du décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 15 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un comité national prend une délibération non conforme à la réglementation nationale ou communautaire ou à la politique agricole du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement lui en fait l'observation et peut lui demander une nouvelle délibération. Sauf dans les cas où une procédure spécifique d'approbation est prévue par les textes, il peut s'opposer à cette nouvelle délibération et la soumettre à l'accord du ministre de l'agriculture. »
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