Décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006636627

Texte parentLEGITEXT000005629951

Référencearticle 9 du décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.

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