Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 17 du décret du 15 avril 1991 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. »
Décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-891 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636630
Texte parentLEGITEXT000005629951
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