Publics concernés : créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants-transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi que les cultivateurs. Objet : élargissement du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la gouvernance du GNIS pour l'élargir à toutes les organisations syndicales à vocation générale représentatives à l'échelle nationale des exploitants agricoles. Références : le décret n° 62-585 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 514-37 et R. 514-39 ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042185540
A l'article 4 du décret du 18 mai 1962 susvisé, les mots : « et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement ».
Article 2 JORFARTI000042185544
Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 3 JORFARTI000042185545
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)