Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du SEMAE

Publics concernés : créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants-transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi que les cultivateurs. Objet : élargissement du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la gouvernance du GNIS pour l'élargir à toutes les organisations syndicales à vocation générale représentatives à l'échelle nationale des exploitants agricoles. Références : le décret n° 62-585 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 514-37 et R. 514-39 ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,