Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-961 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042192660
Texte parentLEGITEXT000043840517
Référencearticle 1 du décret n°2020-961 du 31 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 18 mai 1962 susvisé, les mots : « et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 : art. 4
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