Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-961 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042192662
Texte parentLEGITEXT000043840517
Référencearticle 2 du décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

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