LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
  1. Titre II : Exploitations et personnes
  2. Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006600351
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

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