Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Titre IV : Organisation économique
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006600409
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 70 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 70 Il est inséré, après l'article L. 632-8 du code rural, un article L. 632-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent : « - les comptes financiers ; « - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ; « - un bilan d'application de chaque accord étendu. « Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »
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