Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier et à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les références : « articles 1002 et 1002-4 » sont remplacées par les références : « articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 ». II. - Le dernier alinéa de l'article 1242 du code rural est ainsi rédigé : « Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes. » III. - Au II de l'article 16 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 30 avril 2001 ». Dans le même article, les mots : « les plans annuels de réalisation et » sont supprimés.