Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001468958
L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, la formule : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » est remplacée par la formule : « 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S) ».
II. - Au sixième alinéa, les mots : « dans les collèges mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le collège mentionné » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
III. - Au septième alinéa, les mots : « dans les collèges visés » sont remplacés par les mots : « dans le collège visé » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000001274169
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
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