RattachementTitre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
IdentifiantLEGIARTI000006600430
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 89 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
3. III. - (paragraphe modificateur).
4. IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.
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