Article 74

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 74 du LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi 99-574 1999-07-09 JORF 10 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999