Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Titre IV : Organisation économique
Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006600414
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →
1. Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :
2. - émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;
3. - définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
4. - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;
5. - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
6. - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
7. - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
8. - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.
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