Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 64 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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