Article 74-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

Carte de l'article 74-1 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 125 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L1221-13 (V)