Article 74-1 historique

Historique de l'article 74-1 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 125 ()