Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

Carte de l'article 10 du Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'éducation - art. L232-1 (V)