Article 29

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 29 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)