Article 34

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Carte de l'article 34 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 1er novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)