1. Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementTITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.
IdentifiantLEGIARTI000037950398
Texte parentLEGITEXT000005628263
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