Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 38 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.