Article 72

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999.

Carte de l'article 72 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
• Décret n°2001-154 du 16 février 2001 - art. 3 (V)