Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1999 au 9 avril 2000.
Carte de l'article 4 du Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.