Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-677 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1999 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (M)
• Arrêté du 14 août 2018 - art. 1