1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°99-677 du 3 août 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.
TexteDécret n°99-677 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511781
Texte parentLEGITEXT000005628313
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