Article 10

Article en vigueur depuis le 18 avril 2003.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 2 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 1999 au 14 février 2001 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2001 au 18 avril 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-01-17 art. 3 JORF 14 février 2001
• Rédaction depuis le 18 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-03-31 art. 3 JORF 18 avril 2003