Article 11

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 2 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 1999 au 14 février 2001 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2001 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-01-17 art. 4 JORF 14 février 2001
• Rédaction depuis le 26 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-12-06 art. 1 JORF 26 décembre 2001