Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-703 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1998 au 22 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2005 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 22 mars 2005
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 13