Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n°99-723 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2001 au 17 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001
• Rédaction depuis le 17 avril 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-418 du 14 avril 2015 - art. 1